Décret du 27 juillet 1939 MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET DU 29-09-1937 ET DE L'ART. 4 DU DECRET DU 21-11-1937, RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 27 juillet 1939 MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET DU 29-09-1937 ET DE L'ART. 4 DU DECRET DU 21-11-1937, RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS