Décret n°62-1054 du 3 septembre 1962 INDEMNITE DE FONCTIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE ISSUS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER (D. 61422 DU 02-05-1961)
Décret n°62-1054 du 3 septembre 1962 INDEMNITE DE FONCTIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE ISSUS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER (D. 61422 DU 02-05-1961)