Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER