Décret n°62-434 du 9 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT ET A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER DANS LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°62-434 du 9 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT ET A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER DANS LA FRANCE D'OUTRE-MER