Décret n°62-1029 du 29 août 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 61168 DU 16-02-1961 : FIXATION DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°62-1029 du 29 août 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 61168 DU 16-02-1961 : FIXATION DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE