Décret du 20 mars 1964 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHALON-SUR-SAONE A LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 20 mars 1964 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHALON-SUR-SAONE A LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL (SAONE-ET-LOIRE)