Décret du 24 avril 1981 SOUMETTANT LES FILIALES D'AIR-FRANCE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 2 (2EME) ET 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 24 avril 1981 SOUMETTANT LES FILIALES D'AIR-FRANCE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 2 (2EME) ET 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955