Décret n°76-526 du 15 juin 1976 PORTANT APPLICATION DES ART. 185 ET 185-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET RELATIF AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION
Décret n°76-526 du 15 juin 1976 PORTANT APPLICATION DES ART. 185 ET 185-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET RELATIF AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION