Décret n°76-514 du 11 juin 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (LOI 751278 DU 30-12-1975)
Décret n°76-514 du 11 juin 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (LOI 751278 DU 30-12-1975)