Codes, lois et règlements

Décret n°49-85 du 21 janvier 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT

Décret n°49-85 du 21 janvier 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT