Décret n° 48-1145 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, concernant la consultation de l’Assemblée algérienne et l’homologation de ses décisions.
Décret n° 48-1145 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, concernant la consultation de l’Assemblée algérienne et l’homologation de ses décisions.