Décret n° 47-1937 du 3 octobre 1947 modifiant le décret du 17 septembre 1946 fixant la composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale.
Décret n° 47-1937 du 3 octobre 1947 modifiant le décret du 17 septembre 1946 fixant la composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale.