Décret n° 46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la côte française des Somalis, aux établissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901
Décret n° 46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la côte française des Somalis, aux établissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901