Décret n° 47-1837 du 18 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil municipal de Paris et au conseil général de la Seine
Décret n° 47-1837 du 18 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil municipal de Paris et au conseil général de la Seine