Décret n° 47-1836 du 18 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime general des élections municipales
Décret n° 47-1836 du 18 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime general des élections municipales