Décret du 13 juillet 1939 MODIFICATION DES ART. 19, 23, 24, 30, 37 BIS ET 44 DU DECRET DU 4 août 1935 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Décret du 13 juillet 1939 MODIFICATION DES ART. 19, 23, 24, 30, 37 BIS ET 44 DU DECRET DU 4 août 1935 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES