Décret n°62-438 du 11 avril 1962 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DES DELEGUES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LES DOM INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 53857 DU 17-09-1953, EST PORTE A 800 FRS
Décret n°62-438 du 11 avril 1962 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DES DELEGUES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LES DOM INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 53857 DU 17-09-1953, EST PORTE A 800 FRS