Décret n°62-1016 du 27 août 1962 LA CONDITION D'AGE DE 55 ANS PREVUE A L'ART. 6-III (3E) ET A L'ART. 11-I DE LA L. NO 491097 DU 02-08-1949 EST RAMENEE A 50 ANS POUR LES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES LICENCIES PAR SUITE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE CONVERSION
Décret n°62-1016 du 27 août 1962 LA CONDITION D'AGE DE 55 ANS PREVUE A L'ART. 6-III (3E) ET A L'ART. 11-I DE LA L. NO 491097 DU 02-08-1949 EST RAMENEE A 50 ANS POUR LES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES LICENCIES PAR SUITE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE CONVERSION