Décret n°59-1571 du 28 décembre 1959 PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE MARITIME
Décret n°59-1571 du 28 décembre 1959 PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE MARITIME