Décret n°58-1153 du 25 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 (VENTE DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE LA DATE INITIALE DES OPERATIONS DE REGROUPEMENT, DES ACTIONS NOUVELLES DONT LES AYANTS DROIT NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE) DE LA LOI 57-888 DU 02-08-1857 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR AUX SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
Décret n°58-1153 du 25 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 (VENTE DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE LA DATE INITIALE DES OPERATIONS DE REGROUPEMENT, DES ACTIONS NOUVELLES DONT LES AYANTS DROIT NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE) DE LA LOI 57-888 DU 02-08-1857 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR AUX SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN