Décret n°76-512 du 1 juin 1976 REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET 70-368 DU 29-04-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES
Décret n°76-512 du 1 juin 1976 REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET 70-368 DU 29-04-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES