Décret n°76-492 du 28 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ETAIN
Décret n°76-492 du 28 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ETAIN