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Codes, lois et règlements

Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT APPLICABLES AUX BIENS VISES A L'ART. 793-1 (2EME) OU 2 (1ER):ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT,IMMEUBLES DE CONSTRUCTION RECENTE PRINCIPALEMENT AFFECTES A L'HABITATION

Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT APPLICABLES AUX BIENS VISES A L'ART. 793-1 (2EME) OU 2 (1ER):ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT,IMMEUBLES DE CONSTRUCTION RECENTE PRINCIPALEMENT AFFECTES A L'HABITATION