Décret n°74-714 du 31 juillet 1974 ETENDANT AUX DOM L'ARTICLE 26 ET ADAPTANT A CES MEMES DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret n°74-714 du 31 juillet 1974 ETENDANT AUX DOM L'ARTICLE 26 ET ADAPTANT A CES MEMES DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES