Décret n°74-71 du 1 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 47 (3E) DU DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ENM (EPREUVES DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE : CONVERSATION AVEC LE JURY)
Décret n°74-71 du 1 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 47 (3E) DU DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ENM (EPREUVES DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE : CONVERSATION AVEC LE JURY)