Décret n°59-1298 du 17 novembre 1959 COMPLETANT L'ART. 1 DU DECRET 59-559 DU 23-04-1959 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1381 DU 29-12-1958 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Décret n°59-1298 du 17 novembre 1959 COMPLETANT L'ART. 1 DU DECRET 59-559 DU 23-04-1959 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1381 DU 29-12-1958 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES