Décret n°76-430 du 14 mai 1976 PMG. PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1 JANVIER, ET AU 1 AVRIL 1976 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS (19,34 FRS RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 AVRIL 1976)
Décret n°76-430 du 14 mai 1976 PMG. PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1 JANVIER, ET AU 1 AVRIL 1976 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS (19,34 FRS RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 AVRIL 1976)