Décret n°76-376 du 28 avril 1976 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SYNDICATS MIXTES (AUTORISATION DE CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE DELEGUE AU PREFET SAUF LORSQU'IL COMPREND UNE REGION : MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE)
Décret n°76-376 du 28 avril 1976 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SYNDICATS MIXTES (AUTORISATION DE CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE DELEGUE AU PREFET SAUF LORSQU'IL COMPREND UNE REGION : MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE)