Décret du 11 juin 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA GUADELOUPE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret du 11 juin 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA GUADELOUPE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE