Décret n°75-1006 du 31 octobre 1975 MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 69493 DU 30-05-1969, RELATIVEMENT AUX PERSONNES POUVANT POURVOIR INITIALEMENT AUX EMPLOIS DE PROVISEUR ET DE CENSEUR
Décret n°75-1006 du 31 octobre 1975 MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 69493 DU 30-05-1969, RELATIVEMENT AUX PERSONNES POUVANT POURVOIR INITIALEMENT AUX EMPLOIS DE PROVISEUR ET DE CENSEUR