Décret n°67-1257 du 28 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES RETRIBUTIONS POUR SERVICES RENDUS, VERSEES AUX LABORATOIRES, INSTITUTS OU ECOLES DEPENDANT DES UNIVERSITES FACULTES OU ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°67-1257 du 28 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES RETRIBUTIONS POUR SERVICES RENDUS, VERSEES AUX LABORATOIRES, INSTITUTS OU ECOLES DEPENDANT DES UNIVERSITES FACULTES OU ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE