Décret n°59-1238 du 26 octobre 1959 FIXATION DES PRIX MAXIMAUX POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, SECOND DEGRE, DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, RESTAURANTS ET CITES UNIVERSITAIRES
Décret n°59-1238 du 26 octobre 1959 FIXATION DES PRIX MAXIMAUX POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, SECOND DEGRE, DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, RESTAURANTS ET CITES UNIVERSITAIRES