Décret n°59-1230 du 24 octobre 1959 INSERE AU TITRE V, APRES L'ART. 70, DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 UN CHAPITRE 1ER BIS (CONTROLE ADMINISTRATIF DES VICTIMES)
Décret n°59-1230 du 24 octobre 1959 INSERE AU TITRE V, APRES L'ART. 70, DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 UN CHAPITRE 1ER BIS (CONTROLE ADMINISTRATIF DES VICTIMES)