Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 58639 DU 28-07-1958 ET MODIFIANT LES ART. 17 ET 20 (INDEMNITES DIVERSES) DU DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 58639 DU 28-07-1958 ET MODIFIANT LES ART. 17 ET 20 (INDEMNITES DIVERSES) DU DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER