Décret n°56-362 du 6 avril 1956 MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DES JUSTICES DE PAIX D'AFRIQUE DU NORD, LE D. 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES (MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Décret n°56-362 du 6 avril 1956 MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DES JUSTICES DE PAIX D'AFRIQUE DU NORD, LE D. 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES (MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE)