Décret n°76-412 du 7 mai 1976 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 491655 DU 28-12-1949 : FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS ATTRIBUEE AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS AERIENS
Décret n°76-412 du 7 mai 1976 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 491655 DU 28-12-1949 : FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS ATTRIBUEE AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS AERIENS