Décret du 3 juin 1976 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESTATIONS (DE PERSONNES ET DES SERVICES AERONAUTIQUES SOFREAVIA-SERVICE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 3 juin 1976 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESTATIONS (DE PERSONNES ET DES SERVICES AERONAUTIQUES SOFREAVIA-SERVICE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT