Décret n°76-310 du 2 avril 1976 RELATIF A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS
Décret n°76-310 du 2 avril 1976 RELATIF A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS