Décret n°74-111 du 8 février 1974 INTEGRANT LES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET, LES GREFFIERS ET LES SECRETAIRES DE PARQUET DES DOM DANS LE CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°74-111 du 8 février 1974 INTEGRANT LES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET, LES GREFFIERS ET LES SECRETAIRES DE PARQUET DES DOM DANS LE CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX