Décret n°70-453 du 2 juin 1970 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 65609 DU 23-07-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE (RECRUTEMENT)
Décret n°70-453 du 2 juin 1970 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 65609 DU 23-07-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE (RECRUTEMENT)