Décret n°70-449 du 29 mai 1970 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 ET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS, AUX SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF, AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret n°70-449 du 29 mai 1970 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 ET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS, AUX SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF, AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES