Décret n°67-1244 du 22 décembre 1967 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50738 DU 24-06-1950 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT POUR LA PUBLICITE DES PROTETS
Décret n°67-1244 du 22 décembre 1967 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50738 DU 24-06-1950 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT POUR LA PUBLICITE DES PROTETS