Décret n°67-1212 du 22 décembre 1967 désignant les transports par chemins de fer qui sont considères comme des services utilises hors de France, et pris en application de l'article 6-1 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'article 68 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967
Décret n°67-1212 du 22 décembre 1967 désignant les transports par chemins de fer qui sont considères comme des services utilises hors de France, et pris en application de l'article 6-1 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'article 68 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967