Décret n°65-754 du 31 août 1965 PORTANT RAP ET RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS
Décret n°65-754 du 31 août 1965 PORTANT RAP ET RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS