Décret n°59-1172 du 10 octobre 1959 MODIFIE LES ARTICLES 6, 8 ET 15 DU DECRET 451472 DU 3 JUILLET 1945 (INTERDICTION D'ENTREE POUR CERTAINS FILMS AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS) PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945, RELATIVE AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET L'EXPLOITATION DES FILMS
Décret n°59-1172 du 10 octobre 1959 MODIFIE LES ARTICLES 6, 8 ET 15 DU DECRET 451472 DU 3 JUILLET 1945 (INTERDICTION D'ENTREE POUR CERTAINS FILMS AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS) PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945, RELATIVE AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET L'EXPLOITATION DES FILMS