Décret n°58-1049 du 31 octobre 1958 VISANT LE VERSEMENT AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS DE RENTES ATTRIBUEES AUX ORPHELINS DE VICTIMES D'ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE
Décret n°58-1049 du 31 octobre 1958 VISANT LE VERSEMENT AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS DE RENTES ATTRIBUEES AUX ORPHELINS DE VICTIMES D'ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE