Codes, lois et règlements

Décret n°76-237 du 12 mars 1976 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 19,11 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976

Décret n°76-237 du 12 mars 1976 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 19,11 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976