Décret du 2 mars 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1978 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ILE NAPOLEON-LUTTERBACH DE L'AUTOROUTE A36 AINSI QUE DES TRAVAUX ANNEXES, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, PRONONCEE PAR DECRET DU 12-03-1971
Décret du 2 mars 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1978 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ILE NAPOLEON-LUTTERBACH DE L'AUTOROUTE A36 AINSI QUE DES TRAVAUX ANNEXES, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, PRONONCEE PAR DECRET DU 12-03-1971