Décret n°72-969 du 27 octobre 1972 MODIFIANT LES ART. 1 (MONTANT DE LA COTISATION) ET 3 (COMPLETE PAR UN NOUVEL AL.) DU DECRET 71544 DU 02-07-1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n°72-969 du 27 octobre 1972 MODIFIANT LES ART. 1 (MONTANT DE LA COTISATION) ET 3 (COMPLETE PAR UN NOUVEL AL.) DU DECRET 71544 DU 02-07-1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES