Décret n°72-956 du 20 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 4, 7, 9 DU DECRET 6457 DU 17-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Décret n°72-956 du 20 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 4, 7, 9 DU DECRET 6457 DU 17-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE :